Exiger un paiement pour des médicaments lors d’une consultation médicale : une pratique légale?

Vous est-il déjà arrivé de devoir payer pour des médicaments utilisés par un médecin lors d’une consultation? Peut-être vous êtes-vous alors demandé si cette pratique était légale?

Le 15 mai 2014, monsieur Philippe Léveillé, un ingénieur de la région de Montréal, a déposé une requête à la Cour supérieure¹ en vue d’obtenir l’autorisation d’exercer un recours collectif contre les médecins et les cliniques médicales qui pratiquent une surfacturation. Celle-ci prend la forme de frais facturés pour des médicaments et des agents anesthésiques utilisés lors de consultations médicales.

La situation dénoncée est la suivante : les différentes fédérations médicales signent des ententes avec le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) dans lesquelles les tarifs versés aux médecins pour leurs services sont fixés. Certains médecins sont insatisfaits de ces tarifs. Plutôt que de les renégocier, des médecins facturent aux patients les médicaments et les agents anesthésiques qu’ils utilisent lors de consultations médicales. De surcroît, afin d’augmenter leur revenu ou celui de la clinique médicale où ils travaillent, ils chargent des coûts largement disproportionnés pour les médicaments qu’ils utilisent. Pourtant, les ententes signées entre les médecins et le MSSS prévoient que seul le coût réel des médicaments peut être chargé aux patients. Certains médecins pratiquent donc une forme de double facturation ou surfacturation auprès de leurs patients et de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ).

Le recours collectif intenté vise d’abord à rétablir une véritable gratuité de tous les soins médicalement requis afin d’en assurer une accessibilité universelle. Un remboursement des frais encourus et le versement de dommages sont également réclamés.

Si vous croyez être concerné par cette situation, il est possible de vous inscrire à ce recours collectif jusqu’à la fin du mois d’août. Vous trouverez toutes les informations nécessaires à l’adresse suivante : www.surfacturation.ca. Les personnes qui s’inscrivent à ce recours n’auront aucuns frais à débourser et leur identité devrait être protégée.

De plus, pour toute information supplémentaire, vous pouvez contacter le cabinet d’avocats qui défend ce recours collectif à l’adresse courriel suivante : info@surfacturation.ca. Vous pouvez également contacter l’AREQ à l’adresse qui suit areq.fraisaccessoires@csq.qc.net.

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¹Monsieur Léveillé sera représenté par le cabinet Grenier Verbauwhede Avocats qui a remporté le recours collectif relatif au Lucentis, un médicament utilisé dans les cas de dégénérescence maculaire.