Les frais accessoires

Précédente Remonter Suivante

Pas de frais pour les patients
Parce que payer de sa santé n’a rien d’accessoire1
par L
ouise Cossette

La Loi de l’assurance maladie stipule que « tout ce qui est médicalement nécessaire doit être accessible gratuitement pour le patient ». Pourtant, les patients se font facturer de plus en plus de frais pour de nombreux services lors de visites médicales, bien au-delà des rares exceptions permises par la loi. Les difficultés d’accès à un médecin et la complexité du système nous rendent vulnérables et nous empêchent souvent de refuser le paiement de sommes parfois élevées. À la lumière des plaintes faites par des patients concernant la surfacturation, un recours collectif a été déposé en novembre 2014. Vous pouvez vous y inscrire en suivant la procédure décrite sur le site Internet. De plus, le Collège des médecins a resserré les règles du nouveau code de déontologie entré en vigueur en janvier 2015.

EN CABINET - Les médecins participant au régime public doivent afficher leurs tarifs dans la salle d’attente et vous remettre une facture détaillée.

Les médecins peuvent facturer :

  • pour des médicaments, soins, fournitures, examens :

a) Le coût réel des médicaments et anesthésiants. Ex. : la xylocaïne (anesthésie locale) 1 $ / ml ; la cortisone (injection) 4 $ / dose ; les gouttes ophtalmiques (10 $ et +)…

b) Le coût réel des attelles, bandages et plâtres.

c) Le formulaire pour les médicaments d’exception.

d) La consultation téléphonique.

e) La visite pour le renouvellement d’ordonnance.

f) Les échographies, scans et résonances magnétiques.

  • pour des frais administratifs :

a) Le résumé et la transmission du dossier médical.

b) La plupart des formulaires : billets d’absence et de retour à l’école ou au travail : pour les assurances, passeports, camps : formulaires de la SAAQ et de la RRQ : certificat obligatoire de bonne santé.

Les médecins ne peuvent pas facturer :

  • pour des médicaments, des soins, des fournitures ou des examens :

a) Les médicaments à prix plus élevé que le coût réel.

b) Les vaccins du calendrier général d’immunisation : ex. : vaccin pour les jeunes enfants, grippe.

c) Le matériel d’injection et de conservation.

d) Les pansements divers.

e) Les frais pour un test diagnostique couvert en cabinet : ex. : tapis roulant, endoscopie, radiographie, test Pap, biopsie de peau, ECG, dépistage d’ITSS, etc.

  • Pour des frais administratifs :

a) L’accès à un médecin participant.

b) Le personnel administratif et de soutien.

c) L’ouverture, l’informatisation de dossier.

d) Les formulaires de la CSST et de la Solidarité sociale.

e) La demande de bilan sanguin obligatoire pour accéder au médecin, la référence à un autre professionnel.

f) Le forfait annuel pour les frais administratifs.

g) Le forfait pour services non assurés.

La prolifération des frais lors d’une visite médicale permet à ceux qui en ont les moyens un accès facilité à une panoplie de soins pourtant financés par la collectivité, notamment par ceux qui s’en trouvent pénalisés. Le système public peut et doit s’assurer que tous les patients ont accès aux soins médicalement nécessaires, sans avoir à débourser ni à s’acheter une assurance privée supplémentaire.

DES QUESTIONS?

Contactez la RAMQ : 1 800 561-9749
http://www.ramq.gouv.qc.ca/fr/nous-joindre/citoyens/Pages/nous-joindre.aspx

DES FRAIS ABUSIFS?

Commissaire aux plaintes des personnes assurées : 1 888 899-2121
http://www.ramq.gouv.qc.ca/fr/citoyens/assurance-maladie/soins/Pages/remboursement.aspx

__________
1Rapport 2013 de MQRP (Médecins québécois pour le régime public) : www.mqrp.qc.ca

[avril 2015]

 

Les frais accessoires en santé
par Louise Cossette

En avril 2015, nous avons publié dans notre bulletin sectoriel, un article concernant la facturation de certains frais médicaux reçus en cabinet médical. [voir ci-dessus]

Ces frais, dits accessoires, sont des sommes supplémentaires réclamées aux patients lorsqu’ils reçoivent, en cabinet médical, des soins médicaux ou des services couverts par le régime d'assurance maladie. Des exemples de ces frais sont les gouttes ophtalmiques, des produits d’anesthésie, etc.

Pour expliquer ces montants faramineux atteignant jusqu’à 40 fois le prix réel, les médecins affirment que ces frais sont nécessaires pour couvrir les coûts de fonctionnement de leur clinique. Pourtant leur rémunération a déjà été majorée de 30 % par la RAMQ pour compenser ces dépenses.

Plutôt que d’interdire les frais accessoires, le ministre de la santé et des services sociaux Gaétan Barrette a décidé de légaliser cette pratique et d’autoriser l’usage de tickets modérateurs afin d’éviter les abus. Sans débat public, le gouvernement Couillard les a encadrés dans la Loi 20 mettant ainsi en place un système à deux vitesses qui modifiera en profondeur notre modèle québécois de la santé. Ce qui est inacceptable.

Il est illégal de refiler ainsi la facture aux usagers selon la Loi canadienne sur la santé (chapitre 18) qui, au nom du principe d’accessibilité, interdit la surfacturation qui agit comme une barrière à l’accès aux soins. Des associations de patients, de médecins et d’aîné(e)s, ont dénoncé cette pratique allant à l’encontre de l’accessibilité et l’universalité des soins protégés par la Loi canadienne sur la santé, mais celles-ci n’ont reçu aucune écoute de la part du ministre Barrette.

Ayant eu vent que les opposants à la facturation de ces frais intenteraient un recours judiciaire au niveau fédéral, le ministre Barrette annonce que les frais seraient inclus dans la rémunération des médecins pour ensuite dire qu’il abolirait les frais accessoires et que le tout serait réglé à la fin de l’été.

Mais les promesses du ministre Barrette ne satisfont pas les opposants. Le 2 mai 2016, Me Jean-Pierre Ménard, avocat spécialisé dans la défense des droits des patients, a déposé, au nom du Réseau FADOQ et d’une vingtaine d’organismes, dont l’AREQ, une requête judiciaire devant la Cour fédérale du Canada pour faire cesser la pratique illégale des frais accessoires en cabinet médical. Le but est de forcer, par ordonnance d’un tribunal, une autorité publique (ici la ministre de la Santé du Canada) à accomplir un devoir que la loi lui impose. Elle aura alors l’obligation d’empêcher la surfacturation des frais accessoires en concordance avec la Loi canadienne sur la santé. Madame Jane Philpott a reçu cette requête et a promis de l’étudier.

Si le gouvernement du Québec choisissait d’autoriser les frais accessoires, cela pourrait avoir des conséquences néfastes non seulement sur les patients, mais aussi sur la portion fédérale du financement de la santé. Le Québec pourrait perdre plusieurs millions en transferts fédéraux comme ce fut le cas en Alberta en 1995. Espérons que cette perte potentielle de transferts fédéraux amènera notre ministre de la Santé à trouver des solutions définitives pour l’abolition de ces frais imposés aux patients et que notre système de santé retrouve son universalité et son accessibilité.
__________
Sources : Frais accessoires du Québec et communiqué de la FADOQ 20160503
Communiqué de presse de l’AREQ du 3 mai 2016

*****

Vous refusez que la tarification de frais accessoires de santé devienne la norme?

Réclamez un débat public sur cet enjeu :

  1. http://www.cmq.org/page/fr/formulaire-plainte.aspx

  2. Témoignez de toute situation de facturation de frais de santé compromettant l’accessibilité et l’universalité des soins : ccpsc.qc.ca/registre

  3. Informez-vous et portez plainte auprès du Collège des médecins du Québec contre un médecin qui vous a fait payer de façon illégale ou abusive : http://www.cmq.org/page/fr/formulaire-plainte.aspx

[sept. 2016]